Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2248 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 decies (consulter les débats)
Au début, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« Après le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
L'indication de l'origine du miel composé d'un mélange de miels provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers étant prévue par le droit de l'Union européenne, la notification de la disposition à la Commission européenne, imposée par le second alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation n'est pas nécessaire. L'amendement de coordination, en plaçant la nouvelle disposition dans un alinéa distinct de l'alinéa 1 de cet article, permet de s'exonérer de cette procédure.
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