Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2250 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distribution que par la restauration collective. Or la restauration collective ne sera soumise aux dispositions de lutte contre le gaspillage alimentaire prévues par l'article 15 du présent projet de loi qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par cet article, soit, au plus tard, un an après la publication de la loi.
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