Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2254 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Comité de rénovation des normes en agriculture n'étant pas une instance officielle, la remise d'un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, le Gouvernement s'est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d'activité, y compris dans le domaine agricole. Un inventaire en cours d'achèvement permettra d'identifier les mesures de surtransposition à supprimer.
En conséquence, il est proposé de supprimer l'article 18.
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