Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2400 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« , notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités françaises de limitation au juste nécessaire de l'utilisation de ces produits destinés à lutter contre les nuisibles.
Le gouvernement propose une modification pour prévoir un décret qui fixera la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité au grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.
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