Publié le 25 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.
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