Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1141 rectifié (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'application des articles L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »
les mots :
« la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des dispositions équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le code de la sécurité intérieure en permettant au préfet de diligenter des enquêtes administratives et de consulter les fichiers et autres traitements intéressant la sécurité intérieure pour l'application des dispositions du CESEDA et des conventions internationales relatives aux décisions de délivrance, de refus de délivrance, de refus de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un titre de séjour fondées sur des motifs de menace grave pour l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.