Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1167 à l'amendement N° 539 (Adopté)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 38 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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