Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 366 (Rejeté)
(1 amendement identique : 559 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Si l'intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d'asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l'enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.
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