Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».»
Exposé sommaire :
Il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d'origine. Elles devront avoir sollicité l'asile avant l'entrée sur notre territoire. La notion de pays tiers sûr est un bon critère de recevabilité des demandes. Il faut la réintroduire, en refusant les recours de demandeurs d'asile venant de pays comme sûrs par l'Union Européenne.
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