Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 631 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 B (consulter les débats)
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis »
les mots :
« dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »
Exposé sommaire :
L'article 10B prévoit, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la possibilité de refuser l'accès au territoire aux personnes contrôlées à proximité d'une frontière intérieure terrestre qu'elles ont franchie sans y être autorisées. Le soin de définir le périmètre dans lequel ces contrôles peuvent être effectués a été laissé au pouvoir réglementaire.
Le présent amendement entend fixer dans la loi le périmètre de ces contrôles : une zone de dix kilomètres le long des frontières apparaît parfaitement proportionnée.
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