Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement.
Exposé sommaire :
Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés.
Cela devrait se faire en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. C'est un décret qui fixera les quotas par pays, profession ou nature de demande.
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