Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 681 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« obligé »
les mots :
« auquel est fait obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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