Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 705 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux références :
« L. 5423‑3 et L. 5423‑8 »
la référence :
« et L. 5423‑3 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence, l'article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.
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