Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.
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