Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 856 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le chapitre I de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° L'article 5bis est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 5bis » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu'aux seuls détenteurs de la nationalité française.
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