Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 879 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Titre (consulter les débats)
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Exposé sommaire :
Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains serait tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l'adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l'intention du projet de loi serait plus explicite.
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