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12/03/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 731 - Après l'article 5 quater (Retiré)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bo...
Le 3° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, est complété par les mots : «, sans préjudice des pouvoirs de police du maire ». Exposé sommaire : L'article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit la compétence de l'Etat en matière de maintien de l'ordre. Se...
