Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 279 (Adopté)
Sous-amendements associés : 295 298 299 300 305 (Adopté) 312
Publié le 9 avril 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants :
« 1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :
« - l'attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou leurs filiales, chacune selon son objet, de tout ou partie des biens, droits et obligations des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial constituant le groupe public ferroviaire au sens de l'article 2101‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ;
« - les conditions dans lesquelles certaines missions de la société nationale SNCF sont assurées au sein du groupe public ;
« - les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public et les effets en résultant sur le droit social applicable ;
« - la réunification de la gestion des gares de voyageurs ;
« - les modalités transitoires de gestion des sociétés composant le groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales jusqu'à l'installation des différents organes prévus par leurs statuts.
« 1°bis Fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :
« - les modalités de la gouvernance de la société nationale SNCF ;
« - les garanties propres à assurer l'indépendance de SNCF Réseau, dans le respect des exigences de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en veillant à l'introduction d'un avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la nomination de son dirigeant ;
« - le régime des biens relevant du domaine public, dans le respect de leur caractère public. »
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences de l'amendement présenté, à la suite des réunions de concertation sur l'organisation du nouveau groupe public SNCF.
Il vise, en premier lieu, à assurer la mise en œuvre de la nouvelle organisation, en traitant notamment les questions liées :
- au devenir juridique des biens, droits et obligations des trois EPIC actuels ;
- à la répartition, essentiellement entre la SNCF et SNCF Réseau, des missions transversales assurées pour le compte du système ;
- aux modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Il a ensuite pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur groupe, notamment :
- les modalités de gouvernance de la future société nationale SNCF ;
- les garanties d'indépendance de SNCF Réseau au sein du groupe public intégré, dans le respect des obligations communautaires fixées par la directive 2012/34/UE ;
- les questions liées au statut juridique des biens publics dont les différentes entités du groupe public ferroviaire sont aujourd'hui soit propriétaires soit affectataires.
Enfin, il vise à préciser, en cohérence, l'habilitation sur le volet social de la réforme, pour prévoir les conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et de négociation collective, dans le groupe public constitué par SNCF et ses filiales.
Au vu des transformations profondes du groupe public ferroviaire actuel, qui nécessiteront un important travail de préparation avec l'ensemble des acteurs concernés, le présent amendement vise également à porter à 12 mois à compter de la publication de la loi le délai pour prendre les ordonnances prévues dans l'article 1er.
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