Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Gaultier, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 10, après le mot :
« Réseau, »
insérer les mots :
« en prévoyant qu'aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ».
Exposé sommaire :
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l'autre, ne permet pas d'assurer de bonnes conditions d'indépendance et d'équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d'indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l'ARAFER.
La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l'opérateur historique et le gestionnaire intégré en rendant cette réforme encore plus anti-européenne et anti-concurrentielle.
Cette porosité avait été dénoncée, à l'époque, par le commissaire européen Kallas qui écrivait dans un courrier adressé au Ministre des Transport de l'époque, Monsieur Cuviller : « il est très important que la composition du CA de SNCF ne permette pas à l'opérateur SNCF Mobilités d'exercer une influence directe ou indirecte. A cet effet il conviendrait de veiller à ce que les membres du CA de SNCF Réseau n'exercent pas d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d'activités de transport ».
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