Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 298 à l'amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ».
Exposé sommaire :
Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est fortement dégradée. Hausse incontrôlée des prix des billets (estimée à +27 % en moyenne depuis 2010), trains supprimés et réduction du personnel conduisent près de deux Britanniques sur trois à souhaiter une renationalisation complète. Ils déboursent chaque mois six fois plus que les Français simplement pour se rendre sur leur lieu de travail. Soit 14 % de leur revenu mensuel, très exactement, contre 2 % pour les usagers de l'Hexagone. Cet exemple suffit à contredire toutes les louanges en faveur de l'ouverture à la concurrence.
Les députés de la France Insoumise défendent une vision globale de l'aménagement du territoire avec une politique ferroviaire comme service public digne de ce nom, pivot d'une nécessaire transition écologique. Nous refusons donc qu'SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient transformées en une holding bientôt introduite sur les marchés boursiers.
Une holding pour un hold'up par ordonnance, cela suffit !
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