Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en proposant une convention collective des travailleurs du rail ».
Exposé sommaire :
En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Soutenus par les syndicats de la SNCF, ils bénéficiaient d'une faible paie et étaient contraints à des déplacements incessants d'une gare à l'autre, indépendamment de leur lieu de résidence. Ces conditions salariales ont soulevé la mauvaise situation de nombreux travailleurs du secteur ferroviaire et mis en lumière les inégalités qui y règnent.
Aussi, nous proposons par cet amendement de créer une convention collective des travailleuses et travailleurs du rail, afin de permettre aux salariés opérant dans ce secteur d'être alignés sur des conditions salariales correctes. Cela aura aussi pour effet de neutraliser les effets d'une éventuelle ouverture à la concurrence - bien que nous la déplorerions - sur la révision à la baisse des normes salariales.
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