Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Prud'homme, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l'accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service.
Ce projet de loi entend faire l'exact inverse. La France Insoumise s'oppose à ce projet ultralibéral, planifié de longue date, par les coups de boutoir des paquets ferroviaires européens successifs. Anti-social par le démantèlement du service public qu'il orchestre, et anti-écologique car c'est la suite logique de 30 ans de politique en faveur du tout-routier.
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