Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ».
Exposé sommaire :
Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix en fonction de complexe calculs liés au moment du trajet et au taux de remplissage des TGV.
Cette pratique tarifaire a créé un transport ferroviaire à deux vitesses : aux plus aisés la possibilité de partir au début et à la fin des vacances scolaires, en prenant son billet quelques jours à l'avance. Aux plus modestes le hors saison et la nécessité de planifier ses trajets des semaines voire des mois à l'avance, alors même qu'ils sont souvent plus précaires et ont donc moins de visibilité sur leur avenir.
Ce mode de tarification, perçu comme normal pour le transport aérien, un mode de transport de luxe, ne l'est pas pour un service public ayant vocation à participer de l'unité du territoire.
L'entreprise publique citoyenne que nous voulons ne peut pas pratiquer un tel mode de tarification, contraire à toute norme commerciale de base et nuisible à l'égalité des usagers. Nous en demandons l'abrogation et le remplacement par une grille tarifaire transparente, à la variabilité réduite et accessible à toutes et tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.