Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, telle que définie à l'article L. 1261‑4 du code des transports, intègre des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectrices de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les missions de l'Arafer ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de cet acteur un régulateur de transport multimodal.
Les grandes orientations de l'Arafer sont définies par un collège, constitué de sept membres. D'après les statuts de cette entité qui se veut être indépendante, ceux-ci “sont choisis pour leurs compétences en matière de transport ferroviaire, routier, dans le domaine juridique ou économique ou pour leur expertise des sujets de concurrence.”
Face à l'urgence écologique, la France Insoumise ne sous-estime pas la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire globale incluant la question des transports. Les citoyens, en tant qu' usagers, ont nécessairement, des avis à donner sur le sens de cette politique d'aménagement. Par ailleurs, du fait de leur expertise sur les questions de transition écologique appliquée entre autres au transport, les associations dédiées ont également toute leur place.
Nous demandons donc que des représentants des usagers de la route ainsi que des associations protectrices de l'environnement soient associés dans le cadre de l'élaboration des avis rendus par l'Arafer.
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