Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et est assortie d'une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématiques, en cas de récidive de l'infraction d'outrage sexiste, les sanctions complémentaires que sont les stages et travaux d'intérêt général, afin que la sensibilisation du contrevenant soit garantie en cas de récidive et que l'effectivité de la répression de ces infractions recouvre une dimension nécessairement pédagogique lorsqu'elles sont répétées.
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