Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 9 septies (consulter les débats)
Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article XX
Au début du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7113 A ainsi rédigé :
« Art. L. 7113‑1 A. – I. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entreprise de presse, en incluant la communication au public en ligne, la communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent I, notamment les modalités de prise en compte des journalistes pigistes.
II. – Les rémunérations mentionnées au I comprennent les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratification.
III. – Les entreprises et agences de presse mentionnées au I dont le coefficient entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse excède le coefficient mentionné au même I disposent d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s'y conformer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste, ce en luttant contre les inégalités salariales au sein des médias (presse, radio, télévision, etc) en limitant l'écart entre les rémunérations de 1 à 20.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée de celui qui avait été déposé sur la loi de « moralisation de la vie publique » (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/195.asp) et qui concernait toutes les entreprises de manière générale (en conformité avec notre programme l'Avenir en Commun https ://laec.fr/section/29/instaurer-un-salaire-maximum-autorise-pour-les-dirigeants-d-entreprise).
En effet, si de nombreux organismes concernés (entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle, agences de presse) peuvent ne pas connaître des différences de rémunérations aussi importantes (selon le dernier rapport d'OXFAM il était question d'une inégalité de plus de 119 fois la moyenne des salariés pour les entreprises du CAC 40 en 2016 https ://reporterre.net/Une-inegalite-toujours-plus-grande-au-sein-des-grandes-entreprises-selon-Oxfam), des différences de rémunération interpellent, au sein des entreprise de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La notion de rémunération implique nécessairement les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratification. En effet, beaucoup d'inégalités salariales peuvent intervenir par l'octroi de primes pour des montants excessifs, et doivent donc nécessairement être prises en compte.
Certains salaires semblent incompréhensibles : 230 000 euros annuels pour Laurent Delahousse, présentateur de journaux télévisés à France 2 (http ://www.programme.tv/news/actu/174079-decouvrez-le-salaire-impressionnant-de-laurent-delahousse-sur-france-televisions/).
De même, le journal Le Point évoquait en 2017 de 15 000 à 45 000 euros par mois pour la présentation de journaux télévisés (http ://www.lepoint.fr/medias/salaire-des-stars-de-la-tele-le-grand-deballage-04‑01‑2017‑2094464_260.php). En l'absence de transparence, difficile de savoir s'il s'agit par ailleurs des seuls salaires ou des salaires auxquels sont adjoints des primes et autres gratifications.
Ainsi, mettre en place une limitation des rémunérations au sein de ces mêmes entreprises (entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse) permettra de lutter contre les inégalités salariales et la situation précaire que peuvent subir indûment de nombreux et nombreuses journalistes.
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