Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 1105
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2018 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1105 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante :
« L. 133-1, à l'exception du III ; L. 133-1-1, à l'exception du II et L. 133-2Résultant de la loi n° du
».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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