Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 1105
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2018 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1105 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.