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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la proposition de loi affirme : » Il prévoit, plus précisément, de : – créer un mécanisme d'information perme...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent I...

Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; «b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; « 2° Le VI est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L'article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement ...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un do...

Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322‑4‑1 ; ». » Exposé sommaire : Lors de son examen la semaine dernière,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322‑4‑1. « L'hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 322‑15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322‑4‑1 et » ; « b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l'article 322‑4‑1, la suspension, pour une durée de ...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, à l'exception des communes nouvelles ne comptant aucune commune déléguée dont la population est supérieure à 5 000 habitants. Celui-ci définit la na...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés pour faire évacuer les gens du voyage, qui se sont installés illégalement s...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi liste les conditions dans lesquelles le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs peut, par arrêté, interdire en dehors de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départemental d'Accueil des G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié...

 « Chapitre Ibis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article XXX « I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma ...

 « Chapitre Ierbis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article XXX « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 300‑1, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « et l'accès à un acc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et du nombre de cel...