Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1007 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 61 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l'État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s'impose.
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