Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1890 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« la consultation »
les mots :
« l'accord ».
Exposé sommaire :
Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa propre ville, d'acteur au simple rang de spectateur.
Dans ce nouvel article L312‑4 du code de l'urbanisme, « la qualification de Grande opération d'urbanisme (GOU) » serait soumise à une simple « consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération » alors que le gouvernement demande « l'accord du représentant de l'État dans le département. »
Par cet alinéa, le gouvernement porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locale, pourtant garanti par l'article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Or, les communes ont des compétences certaines en urbanisme.
Si, les GOU donnent lieu à de potentielles dérogations au droit commun de l'urbanisme. Ils ne doivent pas pouvoir être utilisés comme un outil contractuel dans les mains de l'État, venant s'opposer aux volontés locales d'aménagement du territoire.
Ces deux forces doivent s'organiser ensemble.
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