Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1892 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Une commune ; ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l'État. Les OIN sont dépassées puisque l'on ne peut rien faire sans les maires. »
Pour des questions de cohérence, il convient donc que les contrats de PPA puissent être conclus entre l'État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents.
Associer les communes dans les PPA, c'est avoir l'assurance que la production des logements sera intégrée, avec cohérence, dans l'urbanisme de la ville.
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