Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1906 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 44 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil.
En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d'un dégrèvement de taxe d'habitation.
En clair, il sera extrêmement difficile d'empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes quant à elles se verront imposer les dites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes avec toutes les conséquences que cela comporte (accueil en crèche, à l'école, etc).
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