Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1908 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré . ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de redonner aux forces de l'ordre les moyens d'assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leurs logements.
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