Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2216 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 bis (consulter les débats)
Au 4° du II de l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »
Exposé sommaire :
Il est opportun de préciser dans le code des postes et des communications électroniques que l'aménagement numérique des territoires se fait conformément aux orientations fixées dans les schémas directeurs territoriaux, qui relèvent quant à eux des dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Tel est donc l‘objet du présent amendement.
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