Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2217 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 62 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou d'un système d'information au sens de l'article 1er de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, porté par une collectivité ou un groupement. »
Exposé sommaire :
L'article 62 bis reconnaît une exception au principe selon lequel nul ne peut occuper le domaine public sans un titre l'y habilitant pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Cet amendement ajoute une autre exception à ce principe pour les installations de systèmes d'informations développés par les collectivités territoriales et leurs groupements (vidéosurveillance, radar pédagogique…).
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