Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2486 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« qu'il a été communiqué »,
Les mots :
« que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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