Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2819 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 105 :
« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 443‑11 telle qu'issue de l'article 29.
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