Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2946 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 5 sexies (consulter les débats)
Après l'article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec maîtrise d'œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à l'ensemble des maîtres d'ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction et réhabilitation de ces ouvrages. L'amendement complète par un article nouveau la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La Société de livraisons des ouvrages olympiques et tous les autres maîtres d'ouvrages qu'elle supervise ont des délais extrêmement resserrés pour livrer les ouvrages olympiques.
Le principe de l'allotissement est susceptible d'entraîner des allongements de délais importants sur les chantiers. En effet, il peut être fréquent qu'une petite entreprise d'un des corps d'état fasse faillite, impliquant l'interruption de fait du chantier le temps de relancer un nouvel appel d'offre et de choisir une nouvelle entreprise. Le retard subi est alors de 3 mois en moyenne.
En l'espèce, le recours à des marchés de conception-réalisation est envisagé pour la réalisation des ouvrages complexes à livrer dans des délais contraints tels que les deux passerelles franchissant l'autoroute A1.
Enfin, il importe de noter que le recours aux marchés globaux ne remettra pas en cause les engagements de la Solidéo en faveur des PME et de l'emploi local. Une charte en faveur de l'emploi et du développement territorial, telle que prévue par l'article 16 de la loi olympique, est actuellement en cours de co-construction avec l'État, les collectivités impliquées dans le projet olympique et les représentants syndicaux et patronaux, sur la base du travail de fond mené pendant la phase de candidature.
La charte qui sera adoptée lors de son prochain conseil d'administration fin juin, fixe d'ores et déjà deux objectifs clés :
1. Fixer les exigences d'insertion professionnelle (incluant l'apprentissage et la formation) de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, à un niveau d'au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des opérations, pour les marchés de travaux.
2. Viser au moins 25 % du montant global des marchés des TPE/PME, attribués dans le cadre des opérations et aménagements nécessaires à l'organisation des Jeux.
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