Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3046 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones.
Le Gouvernement n'entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois, les échanges avec les professionnels, notamment suite à la conférence de consensus, ont permis d'aboutir plus rapidement que prévu. Ainsi, plusieurs amendements du Gouvernement permettent de répondre aux objectifs d'accélération et d'amélioration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une ordonnance.
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