Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3076 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention..
Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d'éventuelles situations de conflits d'intérêt.
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