Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3077 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. »
Exposé sommaire :
Le droit de préemption est une prérogative grave, encadrée par une procédure précise et contraignante, et dont la mise en œuvre nécessite une expertise que la commune est la seule à détenir. Confier ce droit de préemption à un tiers conduirait à un risque accru d'illégalité, et ne manquerait pas d'augmenter la fréquence des recours et la masse du contentieux. C'est pourquoi cet amendement vise à limiter les possibilités de déléguer l'exercice du droit de préemption à un opérateur autre que la commune.
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