Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3100 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 58 (consulter les débats)
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polices spéciales du maire en matière de lutte contre l'habitat indigne au président de l'établissement public de coopération territoriale, de manière à permettre leur coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification de l'ensemble des polices administratives en la matière, qui seront prises par l'ordonnance.
Si cette coordination est nécessaire, il ne semble pas opportun de revenir sur les règles de droit commun encadrant le transfert des pouvoirs de police du maire, par le biais de cette même ordonnance, sans connaître au préalable la portée des modifications dont ces pouvoirs seront l'objet.
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