Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3103 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 conclue entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l'organisme ayant conclu la convention. L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la modernisation du régime de vente de logements sociaux prévue par le projet de loi, la convention d'utilité sociale de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation emportera autorisation de vendre les logements mentionnés dans le programme de vente de cette convention.
Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré seront soumises aux autorisations de vendre, comme tous les organismes HLM.
Afin d'éviter deux autorisations successives, cet amendement prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM, puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.
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