Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3141 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« par »,
les mots :
« À titre expérimental »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« dérogation »,
le mot :
« expérimentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l'article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
Il vise également à clarifier les mesures transitoires accompagnant l'entrée en vigueur de l'expérimentation.
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