Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3235 à l'amendement N° 2975 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« fréquence »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités techniques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« capacités de collecte et d'analyse des informations »
les mots :
« besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise de façon plus explicite à permettre au décret prévu par l'amendement n°2975 d'encadrer non seulement la fréquence de transmission des données mais également les modalités techniques de celle-ci, afin qu'elle soit adaptée aux capacités d'analyse des collectivités locales. Est également fait référence aux besoins d'informations des collectivités pour diligenter des contrôles et faire appliquer la réglementation prévue.
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