Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3243 à l'amendement N° 1010 (Adopté)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 61 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d'une des parties au contrat ».
Exposé sommaire :
Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu'en cas d'opposition de l'une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.
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