Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3245 à l'amendement N° 2546 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE.
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