Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3246 à l'amendement N° 2034 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , de manière anonymisée, ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.