Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3256 (Adopté)
Publié le 8 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 63 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
La rédaction initiale de l'article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée pourrait en réduire le champ, il apparaît nécessaire d'y apporter une précision rédactionnelle.
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